Entreprise : Conditions générales de ventes

" CGU " : Conditions générales d'utilisation.
" CGV " : Conditions générales de ventes.
" Moi Stagiaire " : Société à Responsabilité Limitée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 51 rue Saint Pierre - 13005 Marseille. Editrice du Site Internet http://www.moi-stagiaire.fr
" Site Internet " : Accessible à partir de l'adresse URL http://www.moi-stagiaire.fr et édité par la société Moi Stagiaire.
" Utilisateurs " : désignent toutes personnes physiques ou morales naviguant sur le Site Internet.

" Stagiaires "

: désignent les étudiants en recherche de stage ou de contrat en alternance inscrits sur le Site Internet.
Les Stagiaires sont des personnes physiques. Ils garantissent pouvoir librement travailler en France ou à l'étranger dans le respect des réglementations applicables et en vigueur.
" Recruteurs " : désignent les entreprises, établissements, associations, mairies et collectivités ayant la capacité de contracter au regard du droit français. Les Recruteurs sont des personnes morales souhaitant

proposer des stages ou des contrats en alternance aux Stagiaires

.
" Clients " : désignent les Recruteurs souscrivant à l'offre payante.
" Profils de Stagiaires " : désignent l'ensemble des informations et renseignements visibles par le Recruteur par la

Recherche des Stagiaires.

" Services " : désignent l'ensemble des fonctionnalités sur le Site Internet destiné aux Recruteurs.
" Identifiants " : désignent l'e-mail et le mot de passe des Utilisateurs leur permettant d'utiliser le Service.
" La Recherche " : désigne le Service de la Recherche.
" L'Avis de Recherche " : désigne le Service permettant le dépôt d'offre de stage (offre payante).

Le Site Internet est un service en ligne mettant en relation les

Recruteurs publiant leur offre de stage et/ou de contrats en alternance

 et les Stagiaires.
L'avis de recherche est un des services de Moi Stagiaire dont l'objectif est d'aider les entreprises dans la recherche de Stagiaires.
Elle prend la forme d'un paiement à compter du jour du dépôt d'un avis de recherche.

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles les Recruteurs peuvent utiliser l'Avis de Recherche.
Elles complètent les CGU applicables à tous les Utilisateurs.
Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site Internet et sont acceptées dans leur intégralité par les Recruteurs avant le paiement d'un Avis de Recherche. Les CGV présentes sur le Site Internet prévalent sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Moi Stagiaire constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Moi Stagiaire se réserve le droit de faire évoluer et/ou d'ajouter et/ou de modifier l'Avis de Recherche inclus dans son offre payante sans que le Recruteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Plus particulièrement, Moi Stagiaire se réserve le droit d'ajouter des fonctionnalités à celles composant son offre payante.
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble du service Avis de Recherche présent sur son Site Internet. Le paiement en ligne tel qu'il est défini ci-dessous des présentes CGV vaut acception sans réserve des présentes CGV.
Les CGV sont accessibles à l'adresse http://www.moi-stagiaire.fr/entreprise/cgv

Au-delà de l'utilisation du service de la Recherche, Moi Stagiaire propose aux Recruteurs la possibilité d'obtenir, de façon payante et dans les conditions définies par les présentes Conditions Générales de Vente, les coordonnées d'un ou plusieurs Stagiaires et les informations complémentaires contenues dans leurs Profils de Stagiaires, à savoir :

• nom, prénom, numéro de téléphone (si renseigné par le Stagiaire), adresse email

Pour avoir accès à ces informations complémentaires, Moi Stagiaire a obtenu l'accord express et préalable des Stagiaires concernés pour diffuser les dites informations aux Recruteurs intéressés.
Pour utiliser le service des Avis de recherche, le Recruteur doit remplir un formulaire avec comme informations :

• Type de contrat souhaité (stage, alternance, ou les deux) ;
• Poste souhaité ;
• Ville souhaitée ;
• Date de début du stage ;
• Durée du stage ;
• Savoir-être (personnalité du Stagiaire recherché) ;
• Savoir-faire (les missions que le Recruteur souhaite confier).

Une fois ces informations enregistrées, il est nécessaire pour le Recruteur de posséder un compte Utilisateur sur Moi Stagiaire (voir CGU pour les modalités). Après avoir enregistré son Avis de Recherche et s'être identifié sur Moi Stagiaire, le Recruteur est invité à vérifier le contenu du récapitulatif de son Avis de Recherche avant de valider celui-ci. La validation de l'Avis de Recherche constitue une acceptation irrévocable sauf dans les limites prévues par les présentes CGV. Il devra alors effectuer un règlement de 25 euros HT (voir chapitre modalités de paiement) pour valider définitivement son Avis de Recherche.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire après la validation de l'Avis de Recherche. Celui-ci sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord du centre de paiement. Les frais de connexion et d'accès à Internet sont à la charge du Recruteur. Toutes les transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au système de Paiement "Monetico Paiement" développé par le CIC.
Le prix est payable en totalité au jour de la confirmation de la commande.

Après la validation du réglement de l'Avis de Recherche, vingt quatre (24) heures ouvrables seront nécessaires afin de traiter la demande. Après le traitement, l'Avis de Recherche sera alors diffusé aux Stagiaires concernés pendant quinze (15) jours ouvrables. Au-delà de ce délai, si le Recruteur n'a aucun Profil de Stagiaires proposés ou ne serait-ce qu'un (1) seul, Moi Stagiaire s'engage à prolonger de quinze (15) jours l'Avis de Recherche sans contrepartie financière. Passés ces délais, l'Avis de recherche n'est plus effectif et n'apparaîtra plus sur le Site Internet. En outre, Moi Stagiaire ne recherchera plus de Stagiaires pour cet Avis de Recherche.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de sept (7) jours ouvrables à compter du paiement et/ou de l'accès au Site Internet si son Avis de Recherche n'a pas été mis en ligne par Moi Stagiaire. Si le Client a accédé au Site Internet avant la fin du délai de sept (7) jours francs et/ou si son Avis de Recherche est en ligne alors ce droit ne pourra être exercé conformément à l'article L121-20-2-1° du Code de la Consommation. Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser un courriel à . Moi Stagiaire annulera alors immédiatemment l'Avis de Recherche et procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours.

Moi Stagiaire garantit la fiabilité de l'utilisation de son Site Internet dans des conditions normales d'utilisation et dans la limite de la fiabilité des informations fournies par les Recruteurs et les Stagiaires. Moi Stagiaire ne saurait être tenue pour responsable des conséquences liées à l'utilisation du contenu ou de tout autre élément du Site Internet.
Moi Stagiaire n'intervient à aucun moment dans la conclusion de contrats de travail entre Stagiaires et Clients.
En conséquence, la responsabilité de Moi Stagiaire ne saurait être engagée directement ou indirectement dans le cadre des relations qui s'établissent entre Stagiaires et Clients.
Moi Stagiaire n'est tenue à aucune obligation notamment en vue de la conclusion de contrats de travail.
Moi Stagiaire ne serait en aucun cas être tenue pour responsable si un Stagiaire n'est plus disponible après avoir accepté l'Avis de Recherche du Client.
Moi Stagiaire n'est tenue que d'une obligation de moyens et n'offre aucune garantie sur la véracité des Profils de Stagiaires ayant accepté l'Avis de Recherche.
Sa responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée ou engagée si les Profils de Stagiaires ayant accepté l'Avis de Recherche ne correspondent pas aux besoins du Client et/ou se révèlent inadaptés et/ou inexacts et/ou obsolètes.
Moi Stagiaire ne garantit ni l'aptitude ni les compétences des Stagiaires ayant accepté l'Avis de Recherche en termes d'obligation de résultats, n'étant tenue que d'obligation de moyens pour l'ensemble de ses prestations.
Moi Stagiaire ne saurait être tenue pour responsable :
- des dommages,
- des pertes et frais causés par un Stagiaire,
- des réclamations et/ou autres démarches entreprises par le Stagiaire
- des fautes du Stagiaire dans l'exécution de son contrat de travail
- des conséquences liées à l'embauche des Stagiaires.

La responsabilité de Moi Stagiaire ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend pour tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

En cas de litige, Moi Stagiaire et le Client s'efforceront de parvenir à une solution amiable. A défaut d'accord amiable, tous litiges relatifs à la commande du Client, à l'utilisation des Services du Site Internet et à la relation entre le Client et Moi Stagiaire seront de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.